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La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat Français - anglais - allemand Fiche complète du terme procès-verbal Définition : document dressé par une commission suite à des délibérations, sur des sujets divers, et notamment lors de l'examen d'un texte de loi (Entretien avec M. J. Bourdin, Bernay, le 28 mai 1999) Langue : francais Catégorie grammaticale : n.m. Domaine : comission des affaires étrangères Sous-domaine : nature de la commission Contexte : "les procès-verbaux et documents qui s'y rapportent sont déposés aux archives du Sénat, après chaque renouvellement partiel de celui-ci (Règlement du Sénat, publié par le Sénat, Paris p. I31) Note technique : la consultation du procès-verbal est réservée aux membres des commissions. Elle n'est pas publique Note linguistique : le terme est employé comme tel dans les documents officiels parlementaires et législatifs Phraséologie : inscrire au procès-verbal, rédiger le procès-verbal Relations : Équivalent anglais : report ; statement Équivalent allemand : Protokoll Retour à la page précédente.